PREAMBULE
Le budget participatif d’investissement est un dispositif de démocratie participative permettant d’allouer une enveloppe budgétaire intégrée au budget de la commune et consacrée à la réalisation par la commune, de projets proposés et choisis par les habitants.
Il a pour objectif de permettre aux citoyens de s’impliquer concrètement dans la ville et d’ancrer la participation citoyenne au cœur de l’action publique.
Il y a donc lieu d’en déterminer son règlement intérieur ayant pour but de définir les modalités de mise en œuvre du budget participatif. Le présent règlement intérieur, voté par délibération du conseil municipal, est général et s’applique pour chaque année, à tout budget participatif d’investissement.
Le montant de l’enveloppe globale accordée, le montant maximal par projet et les dates précises des différentes étapes de la procédure feront l’objet, chaque année, d’une délibération du conseil municipal.
Le dossier sera porté à la connaissance des habitants par une communication adéquate et habituelle.
Article 1 : LE PRINCIPE
La commune fait le choix de pérenniser sa politique de démocratie participative et citoyenne en permettant à tous les dracénois, adultes et jeunes à partir de 11 ans, de proposer pour la deuxième année, des projets d’intérêt général, à l’échelle de la Ville ou de ses quartiers, sans thématiques prédéfinies et améliorant le cadre de vie et le bien vivre ensemble.
Une part des dépenses d’investissement et d’équipement de la commune est réservée lors de la construction du budget primitif, à la réalisation de projets citoyens sous la dénomination « budget participatif ».
La transparence qui s’imposera à toutes les étapes du processus, permettra aux citoyens de comprendre les tenants et aboutissants de leur projets, de leur impact, des contraintes et motifs d’infaisabilité parfois, des modalités de mise en œuvre enfin. Le budget participatif leur donnera les clefs de compréhension de l’action publique et contribuera au développement d’une citoyenneté active.
Article 2 : LES OBJECTIFS
- Favoriser une implication citoyenne et collective
- Permettre aux citoyens de se mobiliser, proposer, discuter et choisir des projets pour améliorer le cadre de vie dans l’intérêt général ;
- Permettre aux citoyens de mieux comprendre comment se construisent les projets, comment ils sont instruits dans le cadre de la commande publique, comment ils peuvent être contraints par les obligations publiques, comment ils sont planifiés…
Article 3 : LE PÉRIMETRE
- Le budget participatif porte sur le territoire de la commune de Draguignan.
- Les projets seront réalisés exclusivement sur le domaine public.
Article 4 : MONTANT AFFECTE AU BUDGET PARTICIPATIF
Chaque année, le conseil municipal déterminera, par délibération une enveloppe globale annuelle votée dans le cadre du budget de l’année concernée et inscrite au budget investissement de la commune.
En fonction des montants des projets retenus à l’issue de la votation citoyenne, cette enveloppe pourra être répartie sur plusieurs de ces projets dans la limite du montant de l’enveloppe alloué et du montant maximal unitaire fixé pour un projet.
Article 5 : LES PARTICIPANTS
1 – Le « porteur de projet » :
Pour chaque proposition, un porteur de projet devra être désigné et identifié.
Un porteur de projet est autorisé à déposer une seule proposition par an.
Ces personnes sont les personnes physiques adultes de plus de 11 ans révolus domiciliées à Draguignan sans limite d’âge ou les collectifs (association, famille, Conseil de quartier, établissement scolaires…) ;
Les personnes mineures devront recueillir au préalable l’accord express de leur tuteur légal via la plateforme dédiée
2 – Les électeurs :
Les personnes autorisées à voter sont les personnes physiques domiciliées à Draguignan, de plus de 11 ans révolus.
Chaque dracénois et dracénoise n’est admis à voter qu’une seule fois.
Article 6 : LES CRITERES CUMULATIFS D’ELIGIBILITE
Le projet déposé doit répondre à l’ensemble des critères énumérés ci-dessous :
1 – La Recevabilité :
- Ne pas être identique à un projet lauréat l’année précédente ;
- Être suffisamment précis et détaillé pour pouvoir en étudier la recevabilité ;
- Être localisé sur le territoire de la commune de Draguignan ;
- Être déposé dans les délais fixés ;
- Satisfaire un motif d’intérêt général ;
- Ne pas être contraire au porteur de troubles à l’ordre public, la sécurité publique, la sureté publique et/ou la moralité publique ;
- Ne pas avoir de portée ou conséquences, directes ou indirectes, discriminatoires, diffamatoires, cultuels, politiques, syndicales ;
- Respecter, en fonction du domaine ou sujet concerné, l’ensemble des réglementations en vigueur applicables ;
- Ne pas générer de situations de conflits d’intérêt. En aucun cas, un porteur de projet ne pourra être le prestataire chargé de sa mise en œuvre, totale ou partielle, dans l’hypothèse d’une externalisation de la réalisation du projet retenu ;
- Correspondre ou relever des domaines des compétences communales ;
- Relever des dépenses d’investissement comme la mise en places d’équipements ou d’amélioration qui améliorent le cadre de vie ;
- Ne générer aucun ou très peu de frais de fonctionnement sauf à ce qu’ils soient pris en charge par un collectif identifié, pérenne et fiable.
- Être conforme avec la politique et les actions menées par la Commune ;
- Ne pas avoir trait à une action déjà existante ou en cours à la date de présentation du projet et présenter un caractère novateur ;
- Ne pas se substituer à une action d’entretien incombant à la commune
- Ne pas dépasser le montant maximal alloué à un projet fixé par la délibération annuelle ;
- Ne pas générer de bénéfices par son utilisation ni privatiser son usage ;
- Porter mention sur les documents présentés par le porteur de projet de l’acceptation du présent règlement intérieur et du traitement des données.
2 – La faisabilité
- Être suffisamment précis et détaillé pour pouvoir en étudier la faisabilité technique et financière ;
- Être réalisable techniquement et financièrement et ce notamment au regard des études diverses à mettre en œuvre ou des éventuelles autorisations administratives ou autres à requérir (ex. : autorisation d’urbanisme) ;
Cette étape doit permettre d’ajuster sensiblement les projets afin de les adapter aux contraintes qui s’imposent à la collectivité.
Les porteurs de projet pourront éventuellement être contactés afin de préciser certains aspects du projet présenté.
Si des projets présentent des caractéristiques semblables, leur fusion sera alors étudiée en concertation avec les porteurs.
Article 7 : ANALYSE DES PROJETS
Au fur et à mesure de leur réception en Mairie, la recevabilité et la faisabilité de chaque projet seront étudiées par les services communaux concernés (Service juridique pour la recevabilité / services concernés directement par le domaine et/ou la réalisation et mise en œuvre du projet…).
Si un projet s’avère irréalisable, inapproprié ou ne respectant pas ces critères de recevabilité ou de faisabilité donc inéligible, il ne pourra pas être soumis au vote et son porteur en sera informé par écrit dans les meilleurs délais.
Article 8 : LES ÉTAPES DE LA MISE EN ŒUVRE DU BUDGET PARTICIPATIF
Par délibération, le conseil municipal fixera chaque année le calendrier de l’ensemble des phases ci-après détaillées.
Phase 1 : Dépôt des idées
Phase 2 : Instruction des projets déposés
Phase 3 : Annonce des projets présélectionnés et votation
Phase 4 :
- Annonce des projets retenus
- Évaluation de la démarche.
- Mise en œuvre des projets selon les délais requis.
Etape 1 : Communication
La commune utilisera tous les moyens à sa disposition (site internet, réseaux sociaux, affichage papier et numérique, conférence de presse, magazine municipal…) pour annoncer et expliquer le dispositif.
Etape 2 : Dépôt des projets
Les initiateurs du projet ne pourront déposer leur proposition qu’en utilisant le formulaire dédié. Ce formulaire sera disponible sur la plateforme numérique ou au format papier, à l’accueil de la mairie.
Dans ce dernier cas, les projets devront être déposés en Mairie, aux horaires d’ouvertures ou par mail à l’adresse jeparticipe@ville-draguignan.fr
Les informations suivantes devront obligatoirement être indiquées dans le formulaire :
Pour le porteur de projet :
- Nom, prénom, âge (le dépositaire accepte que ses nom et prénom soient publiés), adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone.
- Le porteur de projet devra indiquer « avoir pris connaissance et accepter le présent règlement intérieur ainsi qu’avoir accepté le traitement des données personnelles communiquées ».
Pour le projet :
- Intitulé ;
- présentation du projet avec une description détaillée et précise qui permettra l’étude de recevabilité et faisabilité : besoins, idée, objectifs recherchés… ;
- Localisation ou lieu d’implantation ;
- Coût prévisionnel estimé (facultatif)
- Annexes qu’il serait utile de transmettre : photos, croquis, article de presse, devis, études techniques…
Etape 3 :Éligibilité (étude de recevabilité et de faisabilité)
En application de l’article 7 ci-avant détaillé, les services municipaux valideront l’éligibilité des projets présentés à savoir d’une part leur recevabilité et d’autre part leur faisabilité. Il lui appartient donc de dresser la liste des projets éligibles, soumis au votre des citoyens.
Etape 4 : Annonce des projets
À l’issue, la commune utilisera tous les moyens à sa disposition pour publier la liste des projets retenus qui seront ensuite soumis au vote.
Etape 5 : Votation citoyenne
La commune communique auprès de l’ensemble des dracénois et dracénoises l’ensemble des projets soumis au vote. Chaque projet retenu fera l’objet d’une présentation numérique via le site de la commune.
Les projets sont soumis au vote des dracénois et dracénoises, par voie numérique en s’inscrivant sur la plateforme dédiée
Les porteurs de projet sont libres de faire campagne pour susciter des votes.
Etape 6 : Proclamation des résultats
La liste des projets retenus sera proclamée officiellement. Cette liste sera diffusée sur les moyens de communication de la commune
Etape 7 : Réalisation
La réalisation des projets retenus pourra être lancée après avoir été soumise aux mêmes règles, lois et procédures que les projets initiés par la Commune (notamment la réglementation relative à la commande publique et les délais qui s’imposent). Les propositions des habitants qui auront été réalisées pourront faire l’objet d’actions de valorisation : inauguration, communication…
En cas de dépassement raisonnable et exceptionnel du coût initialement évalué lors de la phase d’étude de faisabilité, la Commune s’engage à mobiliser les budgets nécessaires à la réalisation du projet, dans la limite des possibilités budgétaires.
Article 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement. Ce traitement a pour objet l’organisation de la consultation sur les projets et de leur sélection. Les données collectées ne seront traitées que dans la limite de ces finalités. Seuls les services concernés par les projets présentés sont autorisés à organiser le traitement de ces données et leur consultation.
Les données collectées sont traitées avec le consentement des personnes concernées. Elles peuvent retirer ce consentement à tout moment. Elles disposent d’un droit d’accès à ces données, d’un droit de modification, limitation et/ou effacement.
Le retrait du consentement d’un déposant ou son opposition à la publication de ces données entrainent toutefois l’irrecevabilité du projet. Le retrait du consentement d’un votant entraine l’irrecevabilité de son vote.
Dans le cadre de la protection des données à caractère personnel, toutes les informations utiles et mentions légales sont sur le site Internet de la Ville : https://www.ville-draguignan.fr/infos-legales-et-copyright.